Comité d’admission
Le comité d’admission est un comité tripartite où sont représentés l’organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux. Chacune des parties a un pouvoir égal de représentation. Le Comité est composé :
- d’un représentant de l’organisme mandataire, soit l’officier délégué à l’admission;
- d’un à trois représentants des personnes handicapées, de façon à ce que soient représentées les différentes catégories de déficiences;
- d’un représentant du réseau de la santé et des services sociaux.
Le comité d’admission constitue l’instance locale décisionnelle en matière d’admissibilité. Seuls les membres du comité d’admission ont le pouvoir de prendre les décisions quant à l’admission d’une personne au transport adapté et toute décision doit être prise à l’unanimité.
Le comité d’admission doit statuer sur chaque demande d’admission qui lui est transmise. Il doit reconsidérer le dossier d’un usager lorsque des faits nouveaux le justifient et modifier, s’il y a lieu, une décision prise antérieurement par lui ou par le bureau de révision. Le comité doit également procéder à une révision périodique des dossiers de l’ensemble de la clientèle admise (révision statutaire).
Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par le comité d’admission peut dans les 40 jours suivant cette décision, demander par écrit au bureau de révision de la revoir.
Pour être accueillie au bureau de révision, la requête doit porter sur l’un des trois motifs suivants :
- les critères d’admission reconnus par la politique d’admissibilité ont fait l’objet d’une mauvaise interprétation par le comité d’admission;
- le dossier de la personne handicapée a fait l’objet d’une mauvaise interprétation par le comité d’admission;
- les formalités qui doivent être suivies lors de la prise de décision par le comité d’admission n’ont pas été respectées.
Le bureau de révision doit rendre sa décision dans les trente jours suivant le réception de la demande de révision. Cette décision, qui est finale et sans appel, peut confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue par le comité d’admission.
Politique concernant les limitations temporaires
Le service de transport adapté accepte de desservir les personnes limitées temporairement par une déficience, pour la durée de leur handicap. On tentera d’accommoder ces personnes, le mieux possible, en tenant compte des horaires, des priorités et de la demande de la clientèle régulière. |
